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Date d’effet: 23 juillet 2026Dernière mise à jour: 23 juillet 2026
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3. Données à ne pas envoyer
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4. Examen du signalement
Nous accusons réception lorsque possible, examinons les informations, demandons des précisions et pouvons restreindre un contenu contrôlé par le site ou un identifiant de status lorsqu’un signalement est fondé.
5. Aucun délai fixe
Aucun délai de réponse n’est garanti tant qu’un engagement public de niveau de service n’a pas été établi.
6. Demande de réexamen
La partie affectée peut présenter une autorisation, une licence ou un élément montrant une erreur. Cette procédure n’est pas une contre-notification formelle.
7. Signalements faux ou trompeurs
Une demande fausse, trompeuse ou incomplète peut être refusée.
8. Dossiers de réclamation
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9. Contact et contenu publié sur X
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